Code de la sécurité intérieure
Section 2 : Collectionneurs
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019
Section 2 : Collectionneurs
En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mardi 31 juillet 2018
Section 2 : Collectionneurs
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carte
Sous-section 3 : Obligations du collectionneur titulaire de la carte