Code de la sécurité intérieure

TITRE V : VIDÉOPROTECTION

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Règles d'utilisation des caméras de vidéoprotection

Résumé. Les caméras de vidéoprotection sont utilisées pour assurer la sécurité tout en protégeant la vie privée, avec des règles strictes pour leur installation et leur utilisation.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

TITRE V : VIDÉOPROTECTION
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection
Chapitre IV : Contrôle et sanctions
Chapitre V : Dispositions communes