Code de la sécurité intérieure
TITRE V : VIDÉOPROTECTION
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'utilisation des caméras de vidéoprotection
Résumé. Les caméras de vidéoprotection sont utilisées pour assurer la sécurité tout en protégeant la vie privée, avec des règles strictes pour leur installation et leur utilisation.
Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection
Abrogé1 juillet 2022Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection
Abrogé30 novembre 2023Section 1 : Contrôle et sanctions
Abrogé30 novembre 2023Section 2 : Droit d'accès et garanties
Abrogé30 novembre 2023Chapitre V : Dispositions communes
Abrogé30 novembre 2023En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
TITRE V : VIDÉOPROTECTION
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection
Chapitre IV : Contrôle et sanctions
Chapitre V : Dispositions communes