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Attributions

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Sous-section 2

Attributions exercées au nom de la commune

L2122-21 — L2122-26

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice

Article L2122-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des fonctions du maire

Résumé Le maire peut donner certaines de ses tâches à ses adjoints ou à d'autres conseillers, mais il doit rester responsable et vérifier ce qui est fait.

Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.

Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.

Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la sous-section 3 de la présente section.

Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

7 versions

3 cités

Article L2122-18-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de l'adjoint chargé de quartier

Résumé Un adjoint au maire doit aider les habitants de son quartier à s'informer et à participer à la vie du quartier.

L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge. Il veille à l'information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier.

1 version

Article L2122-19

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Délégation de signature par le maire

Résumé Le maire peut autoriser certains employés à signer des documents à sa place.

Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :

1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;

2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;

3° Aux responsables de services communaux.

3 versions

Article L2122-19-1

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Nomination du secrétaire général de mairie dans les petites communes

Résumé Dans les petites communes, le maire nomme un secrétaire de mairie, sauf s'il a déjà un directeur des services, et ce secrétaire peut travailler à temps partiel.

Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

2 versions

Article L2122-20

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Subsistance des délégations de fonctions et de signature du maire

Résumé Les délégations du maire restent valables jusqu'à ce qu'il les annule.

Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

1 version

2 cités