Code de la sécurité intérieure

Chapitre IV : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des véhicules blindés de la gendarmerie

Résumé. Les véhicules blindés de la gendarmerie ne peuvent être utilisés que pour des troubles graves à l'ordre public, avec une autorisation écrite.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Utilisation des véhicules blindés de la gendarmerie

Résumé. Les véhicules blindés de la gendarmerie ne peuvent être utilisés que pour des troubles graves à l'ordre public, avec l'accord du Premier ministre.

Les moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale susceptibles d'être utilisés au maintien de l'ordre sont les véhicules blindés de la gendarmerie équipés pour le maintien de l'ordre.
Ces moyens militaires spécifiques ne peuvent être engagés qu'en cas de troubles graves à l'ordre public ou de risques de tels troubles et après autorisation du Premier ministre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Compétence du préfet pour autoriser l'emploi des moyens militaires spécifiques

Résumé. Le préfet de zone peut autoriser l'utilisation de véhicules blindés de la gendarmerie pour maintenir l'ordre en cas de troubles graves.

Le préfet de zone de défense et de sécurité est compétent pour autoriser l'emploi des moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale implantés sur le territoire de la zone.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Autorisation pour l'emploi de moyens militaires spécifiques

Résumé. Les autorités doivent donner une autorisation écrite avant d'utiliser des véhicules blindés de la gendarmerie pour maintenir l'ordre.

Les autorités habilitées à décider de l'emploi des moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale délivrent une autorisation écrite et préalable à leur emploi.
Cette autorisation indique l'objet et la date de la mission, sa durée prévisible ainsi que les points, lieux ou zones géographiques où ces moyens seront employés.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre IV : Dispositions diverses
Article R214-1
Article R214-2
Article R214-3