La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-1 (Utilisation de caméras sur aéronefs par les services de secours)Art. R.242-1Utilisation de caméras sur aéronefs par les services de secoursLes pompiers, l'État et certaines associations peuvent utiliser des caméras sur des aéronefs pour prévenir les risques et secourir les personnes. est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que, le cas échéant, d'une analyse de l'impact sur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières de chacun des traitements mis en œuvre qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.