Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs

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Utilisation de caméras sur aéronefs pour la sécurité

Résumé. Les caméras sur des aéronefs sont utilisées par les services de sécurité pour surveiller et protéger, avec des règles strictes sur l'utilisation et la protection des images.

En vigueur du 1 mai 2012 au 12 décembre 2015, puis depuis le 27 mai 2021

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Utilisation de caméras sur aéronefs par les services de sécurité

Résumé. L'article explique comment les services de sécurité peuvent utiliser des caméras sur des aéronefs pour surveiller et protéger.

Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5 (Utilisation de caméras aériennes pour la sécurité publique), L. 242-6 (Utilisation de caméras aériennes par les services de sécurité civile) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.] peuvent mettre en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs.

En vigueur du 1 mai 2012 au 12 décembre 2015, puis depuis le 26 janvier 2022

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Utilisation des caméras sur aéronefs pour la sécurité

Résumé. Les images prises par des caméras sur des aéronefs peuvent être envoyées aux services de sécurité pour les aider pendant une intervention, et ces images sont protégées contre les modifications.

Les images captées peuvent être transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, qui peuvent les visionner en temps réel ou différé pendant la durée strictement nécessaire à l'intervention.
Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention.

En vigueur du 1 mai 2012 au 12 décembre 2015, puis depuis le 27 mai 2021

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Information du public sur les caméras aéroportées

Résumé. Le public doit être informé de l'utilisation de caméras sur des aéronefs pour la sécurité, sauf en cas d'urgence.

Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de l'intérieur.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mai 2012 au 12 décembre 2015, puis depuis le 27 mai 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Conditions d'utilisation des caméras aéroportées

Résumé. Les caméras sur les drones ne captent pas les sons et ne reconnaissent pas les visages. Elles gardent les images pendant 7 jours, sauf si elles sont nécessaires pour une enquête.

La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (Utilisation de caméras aériennes pour la sécurité publique), L. 242-6 (Utilisation de caméras aériennes par les services de sécurité civile) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.] doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut être permanente. Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d'autres traitements de données à caractère personnel.
L'autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel.
Les enregistrements peuvent être utilisés à des fins de pédagogie et de formation des agents.
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations).

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mai 2012 au 12 décembre 2015, puis depuis le 26 janvier 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Utilisation de caméras aériennes pour la sécurité publique

Résumé. La police et la gendarmerie peuvent utiliser des caméras sur des aéronefs pour surveiller et sécuriser certains lieux, mais cela doit être proportionné et respectueux de la vie privée.

I. - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense (Intervention des forces armées dans la sécurité civile) peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer :

1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

1° bis La prévention d'infractions routières d'une particulière gravité en raison des troubles qu'elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques. Leur liste est établie par décret en Conseil d'Etat ;

2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

3° La prévention d'actes de terrorisme ;

4° La régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

5° La surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;

6° Le secours aux personnes.

Le recours aux dispositifs prévus au présent I peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie.

II. - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac ainsi que dans l'exercice des missions mentionnées au 5° du I, les agents des douanes peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.

III. - Les dispositifs aéroportés mentionnés aux I et II sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l'emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l'enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d'un signalement à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations).

IV. - L'autorisation est subordonnée à une demande qui précise :

1° Le service responsable des opérations ;

2° La finalité poursuivie ;

3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ;

4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité ;

5° Le nombre de caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements ;

6° Le cas échéant, les modalités d'information du public ;

7° La durée souhaitée de l'autorisation ;

8° Le périmètre géographique concerné.

L'autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui s'assure du respect du présent chapitre. Toutefois, en cas d'urgence résultant d'une exposition particulière et imprévisible à un risque grave et imminent d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d'assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d'être formalisée en application du présent alinéa dans l'heure suivant sa délivrance, quelle que soit la durée du vol, sous peine d'interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l'objet d'une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée.

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte.

Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique.

Elle est délivrée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable selon les mêmes modalités, lorsque les conditions de sa délivrance continuent d'être réunies. Toutefois, lorsqu'elle est sollicitée au titre de la finalité prévue au 2° du I, l'autorisation n'est délivrée que pour la durée du rassemblement concerné ou, lorsqu'elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures.

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre fin à tout moment à l'autorisation qu'il a délivrée, dès lors qu'il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.]

VI. - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 (Utilisation encadrée des caméras aéroportées) fait apparaître le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation. Ce registre est transmis chaque semaine au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, qui s'assure de la conformité des interventions réalisées à l'autorisation délivrée.

VII. - Le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur du 1 mai 2012 au 12 décembre 2015, puis depuis le 27 mai 2021

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Utilisation de caméras aériennes par les services de sécurité civile

Résumé. Les pompiers et autres acteurs de la sécurité civile peuvent utiliser des caméras sur des aéronefs pour prévenir les risques et secourir les personnes.

Dans l'exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d'urgence, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers, les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article L. 725-1 (Agrément des associations de sécurité civile) peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aux fins d'assurer :
1° La prévention des risques naturels ou technologiques ;
2° Le secours aux personnes et la lutte contre l'incendie.

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 13 décembre 2015

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Destruction des enregistrements d'interceptions

Résumé. Les enregistrements des interceptions doivent être détruits quand ils ne sont plus utiles, et un procès-verbal est établi pour cette opération.

Les transcriptions d'interceptions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la réalisation des fins mentionnées à l'article L. 241-2 (Utilisation des caméras individuelles par la police municipale).
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont effectuées sous l'autorité du Premier ministre.

En vigueur du 1 mai 2012 au 12 décembre 2015, puis depuis le 27 mai 2021

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Règles d'utilisation des caméras aéroportées

Résumé. Les règles d'utilisation des caméras sur aéronefs pour la sécurité sont détaillées par un décret, avec des exceptions à l'information du public.

Les modalités d'application du présent chapitre et d'utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 242-3 (Information du public sur les caméras aéroportées).

Transféré3 octobre 2015

Créé le 1 mai 2012 · Transféré le 3 octobre 2015

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Conditions pour les interceptions dans les services de télécommunications

Résumé. Les interceptions dans les locaux des services de télécommunications ne peuvent être faites que sur ordre du ministre ou d'une personne déléguée par lui.

Les opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications ne peuvent être effectuées que sur ordre du ministre chargé des communications électroniques ou sur ordre de la personne spécialement déléguée par lui, par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives.

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2022

Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord→Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au mardi 25 janvier 2022

Chapitre II : Conditions des interceptions→Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au samedi 12 décembre 2015

Chapitre II : Conditions des interceptions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 19 décembre 2013

Chapitre II : Conditions des interceptions
Article L242-1
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4
Article L242-5
Article L242-6
Article L242-7
Article L242-8
Article L242-9