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Décret n°2017-618 du 25 avril 2017

relatif aux comités locaux d'aide aux victimes

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Modification des règles d'aide aux victimes

Résumé. Ce décret améliore l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs et d'événements climatiques en modifiant les règles existantes et en créant des structures locales pour mieux les soutenir.

Le Premier ministre,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-22 (Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 122-56 (Rôle du comité départemental de sécurité), D. 132-5 (Rôle du conseil départemental dans la prévention de la délinquance), D. 132-6 (Composition du conseil départemental de prévention), D. 132-13 (Plan départemental de prévention de la délinquance) et D. 132-14 (Organisation du conseil parisien de sécurité) ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 (Création de comités locaux d'aide aux victimes) modifié portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;

Vu le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 (Création d'un comité pour l'aide aux victimes) portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 19 avril 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 avril 2017

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Modification d'un décret sur l'aide aux victimes

Résumé. Un décret modifie les règles d'un autre décret pour aider les victimes, en changeant certains mots.

Les dispositions du décret du 3 août 2016 susvisé (Création de comités locaux d'aide aux victimes) sont modifiées conformément aux articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 8 (Modification des références administratives pour les collectivités d'outre-mer) du présent décret.

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2017 modifie un autre décret de 2016 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016
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Modification du comité local d'aide aux victimes

Résumé. Le comité local d'aide aux victimes change de nom et de composition pour mieux aider les victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs ou d'événements climatiques majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions du comité local d'aide aux victimes

Résumé. Le comité local d'aide aux victimes coordonne et améliore les dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment pour leur information, indemnisation, prise en charge juridique et sociale.

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Création d'un comité local pour l'aide aux victimes

Résumé. Un décret crée un comité local chargé de suivre la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs et de sinistrés d'événements climatiques majeurs.

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Modification de la fréquence et de l'ordre du jour des réunions du comité d'aide aux victimes

Résumé. Le comité d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an, avec un ordre du jour établi après avis du vice-président.

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Création des espaces pour les victimes de terrorisme

Résumé. Les espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme sont créés dans chaque département et collectivité d'outre-mer.

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Modification des références administratives pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Les références au préfet de département et au département sont remplacées par celles du représentant de l'État dans la collectivité et à la collectivité dans les DOM, COM et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création du secrétariat général à l'aide aux victimes

Résumé. Un secrétariat général à l'aide aux victimes est créé pour coordonner le soutien et l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs et autres infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l’aide aux victimes dans les missions du conseil départemental

Résumé. Le décret supprime l'aide aux victimes des missions du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. D122-56 : Rôle du comité départemental de sécurité
→ Version 3 : Suppression du volet "aide aux victimes"
Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogueCode de la sécurité intérieureles dérives sectaires et les violences faites aux femmes
- Code de la sécurité intérieure
Art. D122-56, Sct. Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, Art. D132-5, Art. D132-6, Art. D132-14, Art. D132-13

En vigueur depuis le 27 avril 2017

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Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 27 avril 2017

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

La secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes,

Juliette Méadel

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2017

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