Article 1
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JORF n°0098 du 26 avril 2017
Décret n°2017-618 du 25 avril 2017
Le Premier ministre,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-22 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 122-56, D. 132-5, D. 132-6, D. 132-13 et D. 132-14 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 19 avril 2017,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1056 du 3 août 2016
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 > > Art. 2-1 > >
1 version
1 créé
1 cité
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-143 du 8 février 2017 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D122-56, Sct. Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, Art. D132-5, Art. D132-6, Art. D132-14, Art. D132-13 > >
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6 modifiés
Article 11
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
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Article 12
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
La secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes,
Juliette Méadel
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies