Code de la sécurité intérieure

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

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Adaptation des règles de sécurité civile dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles de sécurité civile sont adaptées pour les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 janvier 2023

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Application des règles de sécurité civile dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. L'article précise quelles règles de sécurité civile s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieur) d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, les dispositions suivantes :

1° Au titre II : les articles L. 721-1 (Rôle de chacun dans la sécurité civile et protection des citoyens sauveteurs), L. 721-2 (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité) ;

2° Au titre III : les articles L. 733-1 (Caractère public des travaux de déminage) à L. 733-4 (Dépollution pyrotechnique payante) ;

3° Au titre IV : les articles L. 741-1 (Planification des secours avec les plans Orsec) à L. 741-5 (Mise à jour des plans Orsec), L. 742-1 (Direction des opérations de secours), L. 742-2-1 (Direction des secours en cas de crise), L. 742-5 (Coordination des secours en mer), L. 742-6 (Coordination des secours en cas de catastrophe nationale), L. 742-8 (Coordination des secours en mer par l'État) à L. 742-10 (Règles des secours en mer) et L. 742-12 (Réquisitions pour les secours).

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 novembre 2021

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Adaptation des règles de sécurité civile pour les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité civile aux Terres australes et antarctiques françaises en remplaçant certaines autorités et termes spécifiques.

Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
2° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec ;
6° L' article L. 742-1 (Direction des opérations de secours) est ainsi rédigé :
" Art. L. 742-1.-La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment son article 2.

“ Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. ” ;
7° A l'article L. 742-12 (Réquisitions pour les secours), les mots : ", dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public) " sont supprimés.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Article L768-1
Article L768-2