Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieur)Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieurLa loi de 2023 modernise le ministère de l'intérieur en augmentant son budget, renforce la lutte contre la cybercriminalité, facilite les plaintes et protège mieux contre les violences sexistes. d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, les dispositions suivantes :
1° Au titre II : les articles L. 721-1 (Rôle de chacun dans la sécurité civile et protection des citoyens sauveteurs)Art. L.721-1Rôle de chacun dans la sécurité civile et protection des citoyens sauveteursTout le monde doit aider en cas d'urgence et ceux qui portent secours sont protégés contre les poursuites, sauf s'ils font exprès de mal faire., L. 721-2 (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité)Art. L.721-2Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilitéLes pompiers, militaires, policiers et autres acteurs interviennent pour assurer la sécurité civile, avec des règles spécifiques pour évaluer leur responsabilité en cas d'erreur. ;
2° Au titre III : les articles L. 733-1 (Caractère public des travaux de déminage)Art. L.733-1Caractère public des travaux de déminageLes opérations de détection et de neutralisation des explosifs sont considérées comme des travaux publics. à L. 733-4 (Dépollution pyrotechnique payante)Art. L.733-4Dépollution pyrotechnique payanteSi tu achètes un terrain à l'État en sachant qu'il est pollué par des explosifs, tu ne peux pas demander à l'État de nettoyer gratuitement. ;
3° Au titre IV : les articles L. 741-1 (Planification des secours avec les plans Orsec)Art. L.741-1Planification des secours avec les plans OrsecUn plan Orsec est mis en place dans chaque département et zone de défense pour organiser les secours en cas de situation particulière. à L. 741-5 (Mise à jour des plans Orsec)Art. L.741-5Mise à jour des plans OrsecLes plans Orsec doivent être mis à jour au moins tous les cinq ans., L. 742-1 (Direction des opérations de secours)Art. L.742-1Direction des opérations de secoursL'article explique qui est responsable de diriger les opérations de secours en cas d'urgence, comme les accidents ou les catastrophes., L. 742-2-1 (Direction des secours en cas de crise)Art. L.742-2-1Direction des secours en cas de criseEn cas de danger grave, le représentant de l'État peut diriger les services publics pour rétablir l'ordre et limiter les conséquences., L. 742-5 (Coordination des secours en mer)Art. L.742-5Coordination des secours en merEn cas d'accident en mer, le représentant de l'État coordonne les secours et peut déclencher le plan Orsec maritime., L. 742-6 (Coordination des secours en cas de catastrophe nationale)Art. L.742-6Coordination des secours en cas de catastrophe nationaleEn cas de catastrophe nationale, le ministre coordonne les secours et utilise les moyens nécessaires., L. 742-8 (Coordination des secours en mer par l'État)Art. L.742-8Coordination des secours en mer par l'ÉtatL'État organise les secours pour sauver les personnes en danger dans la mer. à L. 742-10 (Règles des secours en mer)Art. L.742-10Règles des secours en merLes règles pour organiser les secours en mer et agréer les organismes qui interviennent sont définies par un décret. et L. 742-12 (Réquisitions pour les secours)Art. L.742-12Réquisitions pour les secoursLes autorités de l'État peuvent réquisitionner des moyens pour les secours en cas d'urgence, selon les règles prévues par la loi..