Code de la sécurité intérieure

Article L764-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L764-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;

3° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

4° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

5° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

6° Les compétences conférées aux services d'incendie et de secours aux articles L. 723-4 (Rôle des sapeur-pompiers volontaires) à L. 723-18 (Compétences des sapeurs-pompiers volontaires engagés par l'État) sont exercées par le service territorial d'incendie et de secours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité civile à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité civile pour Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant les références aux départements par celles à la collectivité territoriale.

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;

3° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

4° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

5° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

6° Les compétences conférées aux services d'incendie et de secours aux articles L. 723-4 (Rôle des sapeur-pompiers volontaires) à L. 723-18 (Compétences des sapeurs-pompiers volontaires engagés par l'État) sont exercées par le service territorial d'incendie et de secours.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

En résumé. Le texte modifie le nom du conseil local de « conseil général » à « conseil territorial », reflétant la nouvelle structure administrative.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance