Code de la sécurité intérieure

Article L617-14

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Article L617-14

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 611-2 (Contrôle des activités privées de sécurité), par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.

Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 611-2 (Contrôle des activités privées de sécurité), L. 616-4 (Contrôles de sécurité à bord des navires français) ou L. 634-1 (Contrôle des activités privées de sécurité) à L. 634-3 (Contrôle des activités privées de sécurité), lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires).

Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 (Contrôle des activités privées de sécurité) et L. 634-3 (Contrôle des activités privées de sécurité), lorsqu'ils sont relatifs aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 19 août 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux contrôles des activités privées de sécurité

Résumé. Empêcher les contrôles des activités de sécurité privée peut entraîner un an de prison et une amende de 15 000 euros.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 611-2 (Contrôle des activités privées de sécurité), par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.

Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 611-2 (Contrôle des activités privées de sécurité), L. 616-4 (Contrôles de sécurité à bord des navires français) ou L. 634-1 (Contrôle des activités privées de sécurité) à L. 634-3 (Contrôle des activités privées de sécurité), lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires).

Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 (Contrôle des activités privées de sécurité) et L. 634-3 (Contrôle des activités privées de sécurité), lorsqu'ils sont relatifs aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Modifié parLoi n°2015-994 du 17 août 2015art. 40 : Création d'un cadre légal pour la formation en sécurité privée

En résumé. Un nouveau texte ajoute une sanction pour ceux qui entravent les contrôles liés aux activités listées dans les points 1 à 3 de l’article L 611‑1.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2014 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2014-742 du 1er juillet 2014art. 31 : Modification des références d'articles dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. Le texte élargit la sanction d’obstruction aux contrôles en remplaçant l’article référencé par le précédent et en ajoutant une nouvelle disposition couvrant plusieurs autres articles liés à l’activité visée.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 2 juillet 2014

Source : Légifrance