Code de la sécurité intérieure

Article L612-4

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Article L612-4

Il est interdit aux personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ainsi qu'à leurs agents de s'immiscer, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit, dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant. Il leur est également interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Interdictions pour les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité ne doivent pas interférer dans les conflits du travail ou surveiller les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.

Il est interdit aux personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ainsi qu'à leurs agents de s'immiscer, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit, dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant. Il leur est également interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance