En vigueur depuis le 1 mai 2012
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Interdictions pour les agents de sécurité
Il est interdit aux personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ainsi qu'à leurs agents de s'immiscer, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit, dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant. Il leur est également interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.