⏺ Jusqu'au 30 septembre 2018, les agents visés aux articles L. 616-2 du code de la sécurité intérieure et L. 5441-1 et suivants du code des transports, qui embarquent à bord des navires à passagers, pour satisfaire aux exigencesde compétence professionnelle, doivent se conformer aux exigencesde ⏺ l'article 2, et : 1° Etre titulairesde l'attestation de suivi de la formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain (règle V/2 § 6de la convention STCW)ou ⏺ de l'attestationde formationen matière de gestiondes situations de crise et de comportement humain délivrée conformément aux dispositions del'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestationsde formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers ; et 2° Avoir effectué uneformation de six heures dédiée à l'⏺emploi des armes prévues par les dispositions transitoires du décret n° 2017-1300 en datedu 23 août 2017, dansl'année qui précède leur embarquement.

1° Jusqu'au 30 septembre 2015, les agents visés aux articles L. 616-2 du code de la sécurité intérieure et L. 5441-1 du code des transports qui justifient, au cours des deux années précédant leur demande de carte professionnelle, d'une activité d'au moins trente jours de mission en mer dans une des zones mentionnées à l'article L. 5443-1 du code des transports, au profit d'une entreprise de protection des navires établie dans un Etat membrede l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou disposant de la certification mentionnéeà l' article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure , ou au sein des équipes de protection embarquées (EPE) de la marine nationale, et qui justifient en outre :

\- des titres mentionnés à l'article 2 ; \- avoir…

sont réputés satisfaire aux exigences de compétence professionnelle. A l'échéance…