ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 janvier 2015

Art. 11

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Extension de la période pour l'obtention de la carte professionnelle des agents de protection des navires

Résumé. Les agents de protection des navires peuvent obtenir leur carte professionnelle plus facilement jusqu'au 30 septembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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