Code de la sécurité intérieure
TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
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Fermeture administrative d'établissements
Résumé. Les autorités peuvent fermer des bars, restaurants, magasins ou lieux de musique s'ils causent des problèmes.
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012
TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants
Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place
Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique
Chapitre III bis : Commerces et établissements ouverts au public
Chapitre IV : Dispositions pénales et exécution d'office