Créé le 1 mai 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garde champêtre dans certains départements
Résumé. Dans trois départements français, chaque commune doit avoir au moins un garde champêtre, mais peut en embaucher plus si besoin.
Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, il y a au moins un garde champêtre par commune. La commune juge de la nécessité d'en établir davantage.
Un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes instituant ce groupement.
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