Code de la sécurité intérieure

Article L521-1

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Article L521-1

Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes.
Ils sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.
Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. A cette occasion, ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 234-3 du code de la route (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre), dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4 du même code (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé), et aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 235-2 dudit code (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs), sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même article L. 235-2.
Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.

Ils recherchent et constatent les infractions forestières mentionnées aux articles L. 161-1 (Application des règles forestières aux domaines partagés) et L. 161-4 (Partage des restitutions et dommages-intérêts en indivision) du code forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 12 juillet 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et pouvoir des gardes champêtres

Résumé. Les gardes champêtres surveillent les campagnes et font des procès-verbaux pour les infractions, ils peuvent aussi faire des tests de dépistage sous la supervision des policiers.

Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes.
Ils sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.
Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. A cette occasion, ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 234-3 du code de la route (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre), dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4 du même code (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé), et aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 235-2 dudit code (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs), sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même article L. 235-2.
Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.

Ils recherchent et constatent les infractions forestières mentionnées aux articles L. 161-1 (Application des règles forestières aux domaines partagés) et L. 161-4 (Partage des restitutions et dommages-intérêts en indivision) du code forestier.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 55 : Extension des compétences des gardes champêtres et agents de police municipale

En résumé. Les modifications élargissent les compétences des gardes champêtres en matière de police judiciaire, notamment en leur permettant de constater un plus grand nombre d'infractions et d'exercer certaines missions sous la qualité d'agents de police judiciaire adjoints.

En vigueur du mercredi 12 juillet 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-580 du 10 juillet 2023art. 49 : Interdiction de fumer près des forêts et modification des missions des gardes champêtres

En résumé. Ajout de la compétence des gardes champêtres à rechercher et constater les infractions forestières prévues aux articles L. 161‑1 et L. 161‑4 du code forestier.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au mardi 11 juillet 2023

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 67 : Extension des pouvoirs des gardes champêtres

En résumé. Les gardes champêtres peuvent désormais réaliser les tests de dépistage prévus par l’article L 235‑2 du code de la route, sous responsabilité des officiers judiciaires et selon des conditions spécifiques.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 26 mai 2021

Source : Légifrance