Code de la sécurité intérieure

Article L331-1

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Article L331-1

Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, le préfet de police à Paris et le ministre de l'intérieur peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles L. 3332-15 (Fermetures administratives de débits de boissons et restaurants) et L. 3332-16 (Fermeture administrative des débits de boissons) du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Fermeture administrative des débits de boissons et restaurants

Résumé. Les autorités peuvent fermer un bar ou un restaurant pour protéger l'ordre public, la santé ou la moralité.

Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, le préfet de police à Paris et le ministre de l'intérieur peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles L. 3332-15 (Fermetures administratives de débits de boissons et restaurants) et L. 3332-16 (Fermeture administrative des débits de boissons) du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance