Code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : Missions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions des gardes champêtres

Résumé. Les gardes champêtres protègent les campagnes, constatent les infractions et peuvent aider à des tests de dépistage.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 12 juillet 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Rôle et pouvoir des gardes champêtres

Résumé. Les gardes champêtres surveillent les campagnes et font des procès-verbaux pour les infractions, ils peuvent aussi faire des tests de dépistage sous la supervision des policiers.

Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes.
Ils sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.
Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. A cette occasion, ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 234-3 du code de la route (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre), dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4 du même code (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé), et aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 235-2 dudit code (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs), sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même article L. 235-2.
Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.

Ils recherchent et constatent les infractions forestières mentionnées aux articles L. 161-1 (Application des règles forestières aux domaines partagés) et L. 161-4 (Partage des restitutions et dommages-intérêts en indivision) du code forestier.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre Ier : Missions
Article L521-1