Code de la sécurité intérieure

Article L322-2-2

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Article L322-2-2

Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation (Interdiction des loteries publicitaires déloyales).

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des loteries

Résumé. Les loteries sont interdites, sauf pour les publicités qui ne sont pas trompeuses.

Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation (Interdiction des loteries publicitaires déloyales).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le numéro de l'article du code de la consommation faisant référence aux opérations publicitaires a été corrigé, passant du L. 121-36 au L. 121-20.

Source : Légifrance