Article L322-2-2
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 5
Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation.
2 versions
1 cité
Code de la sécurité intérieure
Article L322-2-2
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2014
Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-36 du code de la consommation.