Code de la sécurité intérieure

Article L312-2-1

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Article L312-2-1

L'acquisition et la détention des armes à feu, des munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B et C par des personnes morales à but non lucratif sont interdites, sauf pour les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires), une délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon et pour les associations ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Détention d'armes par les associations

Résumé. Les associations sportives agréées et les associations de chasse peuvent détenir des armes à feu, mais c'est interdit pour les autres personnes morales.

L'acquisition et la détention des armes à feu, des munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B et C par des personnes morales à but non lucratif sont interdites, sauf pour les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires), une délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon et pour les associations ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse.

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