En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 12 avril 2019
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Exemptions légales pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Les articles L. 211-14 (Interdiction de territoire pour infractions lors de manifestations) et L. 261-1 (Collaboration pour la sécurité des transports en commun) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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