Code de la sécurité intérieure

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Règles spéciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Saint-Pierre-et-Miquelon a des règles de sécurité spéciales qui diffèrent un peu de celles de la France métropolitaine.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 12 avril 2019

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Exemptions légales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles de sécurité ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles L. 211-14 (Interdiction de territoire pour infractions lors de manifestations) et L. 261-1 (Collaboration pour la sécurité des transports en commun) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 mai 2023

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Adaptation des règles de sécurité pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité intérieure pour Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant certaines références par celles spécifiques à la collectivité territoriale.

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ;

3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement ;
4° Au 2° de l'article L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme), les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports (Définition des transports terrestres nationaux) " sont supprimés.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L284-1
Article L284-2