Code de la sécurité intérieure

Article L112-3

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Article L112-3

Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal (Définition et protection des secrets de la défense nationale), le ministre de l'intérieur peut attribuer, au cas par cas, la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale à une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la sécurité nationale justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Qualification d'opérations sensibles par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut qualifier une opération comme sensible pour la sécurité nationale si certaines informations doivent rester secrètes.

Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal (Définition et protection des secrets de la défense nationale), le ministre de l'intérieur peut attribuer, au cas par cas, la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale à une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la sécurité nationale justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier.

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