La section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire) est ainsi modifiée :

1° Dans l'intitulé, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : « ou de la sécurité nationales » ;

2° L'article R. 122-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur » et le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«-ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale au titre de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure. » ;

3° Après le 3° de l'article R. 122-6, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Un représentant du ministre de l'intérieur ; ».