Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles relatifs à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationale
Résumé. Cet article change des règles pour la défense et la sécurité nationale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationalesCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R122-5 → Version 3Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R122-6 → Version 3
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales, Art. R122-5, Art. R122-6