Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition et du champ d'application de la commission pour les opérations sensibles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des critères d’examen et ajout d’une catégorie sécuritaireCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R122-6 : Composition de la commission pour la déclaration d'utilité publique en matière de défense et de sécurité nationale
→ Version 3 : Ajout d’un membre supplémentaire à la commission
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales, Art. R122-5, Art. R122-6