Décret n°2021-397 du 6 avril 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R1211-8

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Extension des opérations immobilières sensibles pour la défense et la sécurité nationale

Résumé. Les opérations immobilières sensibles pour la défense ou la sécurité nationale incluent désormais les activités liées à la sécurité nationale et impliquent plusieurs ministères, dont l’intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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