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Extension des opérations immobilières sensibles pour la défense et la sécurité nationale
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-397 du 6 avril 2021
A modifié les dispositions suivantes :
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Code général de la propriété des personnes publiques
.
Art. R1211-8
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance