Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R1211-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
Résumé Cet article change une règle dans le code de la propriété des personnes publiques.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R1211-8 > >
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