Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R1211-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
Résumé. Cet article change une règle dans le code de la propriété des personnes publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R1211-8 → Version 4
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R1211-8