Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles dans le Code de l'urbanisme pour des opérations sensibles
Résumé Cet article renforce les règles pour protéger des projets sensibles liés à la défense et à la sécurité.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R103-3, Art. *R421-13 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R421-18-1 > >
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