Article 3
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Modification de la réglementation urbaine pour les opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV (partie réglementaire) du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° L'article R. * 421-8 est ainsi modifié :
a) Le e est complété par les mots : « ou du ministre de l'intérieur » ;
b) L'article est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Les constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure. » ;
2° L'article R. * 421-29 est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure. »
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