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Section 4

Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

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Article R122-6

Composition de la commission pour la déclaration d'utilité publique en matière de défense et de sécurité nationale

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R122-5

Article R122-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des opérations par la commission pour la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

Résumé Une commission examine des projets d'expropriation importants pour la défense ou la sécurité du pays.

Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés sous leur tutelle, ainsi que leurs servitudes associées, et qui :

-sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

-ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale au titre de l'article L. 2391-1 du code de la défense ;

-ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale au titre de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.

4 versions

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application de la commission

Résumé des changements La nouvelle version élargit le champ de la commission en supprimant le qualificatif « immobilières », permettant ainsi l’examen de toutes les expropriations pour utilité publique, et non plus uniquement celles portant sur des biens immobiliers.

Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés sous leur tutelle, ainsi que leurs servitudes associées, et qui :

-sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

-ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale au titre de l'article L. 2391-1 du code de la défense ;

-ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale au titre de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères d’examen et ajout d’une catégorie sécuritaire

Résumé des changements L’article élargit le champ des opérations examinées en y ajoutant les services liés au ministère de l’intérieur et introduit une nouvelle catégorie d’opérations sensibles concernant la sécurité nationale.

En vigueur à partir du vendredi 9 avril 2021

Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations immobilières poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés sous leur tutelle, ainsi que leurs servitudes associées, et qui :

-sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

-ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale au titre de l'article L. 2391-1 du code de la défense ;

-ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale au titre de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et clarification des critères d’examen

Résumé des changements La commission étend son champ d’examen aux opérations immobilières liées à la défense qui sont soit soumises aux règles du secret national soit qualifiées comme sensibles selon une loi spécifique ; elle inclut également leurs servitudes associées.

En vigueur à partir du vendredi 21 février 2020

Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations immobilières poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense ou placés sous sa tutelle, ainsi que leurs servitudes associées, et qui :

-sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

-ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale au titre de l'article L. 2391-1 du code de la défense.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine les opérations immobilières secrètes intéressant la défense nationale poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics, relevant du ministère de la défense ou placés sous sa tutelle, en vue de leur déclaration d'utilité publique.