Le document justificatif mentionné à l'article R. 211-15 (Document justificatif d'assurance pour véhicules)Art. R.211-15Document justificatif d'assurance pour véhiculesLes assureurs doivent fournir un document prouvant l'assurance d'un véhicule, avec des détails spécifiques selon le type de véhicule et son utilisation. est délivré dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de prime subséquentes.
Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, une attestation provisoire qui établit la présomption d'assurance pendant la période qu'elle détermine, dont la durée ne peut excéder un mois.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout assureur qui aura refusé de délivrer un des documents justificatifs mentionnés au présent article.
Cette attestation, qui est éventuellement établie en autant d'exemplaires que le document justificatif correspondant, doit mentionner :
-la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;
-les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;
-la nature et le type du véhicule ou, en ce qui concerne les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 211-3 (Assurance obligatoire pour les professionnels de l'automobile)Art. R.211-3Assurance obligatoire pour les professionnels de l'automobileLes professionnels de l'automobile doivent souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité et celle des personnes liées à leurs véhicules., la profession du souscripteur ;
-la période pendant laquelle elle est valable.
La carte internationale d'assurance, dite " carte verte ", délivrée par le bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobile, vaut comme document justificatif pendant sa période de validité. La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance, établie par la carte internationale d'assurance, subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 (Validité du document d'assurance)Art. R.211-16Validité du document d'assuranceUn document d'assurance prouve que ton véhicule est assuré pendant la période indiquée, et reste valable un mois après. ne s'applique pas à l'attestation provisoire mentionnée au deuxième alinéa.