Code des assurances

Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance

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Contrôle de l'assurance des véhicules

Résumé. Les conducteurs doivent prouver qu'ils ont une assurance pour leur véhicule lors des contrôles de police.
Transféré1 avril 2024Déplacé1 juillet 1986

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 1 avril 2024

La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.

Transféré1 avril 2024Déplacé1 juillet 1986

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 1 avril 2024

Le document justificatif mentionné à l'article R. 211-15 (Document justificatif d'assurance pour véhicules) est délivré dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de prime subséquentes.

Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, une attestation provisoire qui établit la présomption d'assurance pendant la période qu'elle détermine, dont la durée ne peut excéder un mois.

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout assureur qui aura refusé de délivrer un des documents justificatifs mentionnés au présent article.

Cette attestation, qui est éventuellement établie en autant d'exemplaires que le document justificatif correspondant, doit mentionner :

-la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;

-les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;

-la nature et le type du véhicule ou, en ce qui concerne les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 211-3 (Assurance obligatoire pour les professionnels de l'automobile), la profession du souscripteur ;

-la période pendant laquelle elle est valable.

La carte internationale d'assurance, dite " carte verte ", délivrée par le bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobile, vaut comme document justificatif pendant sa période de validité. La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance, établie par la carte internationale d'assurance, subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.

La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 (Validité du document d'assurance) ne s'applique pas à l'attestation provisoire mentionnée au deuxième alinéa.

Transféré1 avril 2024Déplacé23 août 1985

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 1 avril 2024

Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur).

A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 (Affichage du certificat d'assurance pour les véhicules non immatriculés) qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 (Document justificatif d'assurance pour véhicules) et R. 211-17 (Délai de délivrance des documents d'assurance pour véhicules). Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance
Sous-section 1 : Le contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d'assurance
Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance
Article R211-16
Article R211-17
Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance
Article R211-14