En vigueur depuis le 12 juin 2020
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Contrôle des véhicules par les agents
L'accès aux locaux et aux moyens de transport à usage professionnel s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-5 (Accès des agents aux locaux et moyens de transport pour contrôle) à L. 512-7 (Identité des agents lors des contrôles) du code de la consommation.
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