En vigueur depuis le 12 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des véhicules par prélèvements
Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prélèvent des échantillons des produits contrôlés afin de réaliser des analyses, des tests, des essais en laboratoire et des essais sur route.
Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51 (Application des règles de contrôle des véhicules).
1 version
1 cité