Code de la route

Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits

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Contrôle de la conformité des véhicules

Résumé. Les agents peuvent vérifier les véhicules, demander des documents, faire des tests et saisir les véhicules non conformes pour assurer la sécurité sur la route.

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
Sous-section 3 : Analyses, tests et essais
Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation
Sous-section 5 : Contrôle de la vente des biens en ligne
Sous-section 6 : Echange et diffusion d'informations