Code de la route

Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

Sous-section 3 : Analyses, tests et essais

Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation

Sous-section 5 : Contrôle de la vente des biens en ligne

Sous-section 6 : Echange et diffusion d'informations