En vigueur depuis le 12 juin 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions relatives à la transaction pour les infractions aux titres Ier et II du livre III
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51 (Application des règles de contrôle des véhicules), pour les infractions prévues aux titres Ier et II du livre III punies d'une peine d'emprisonnement inférieur à trois ans.
La transaction s'effectue selon les modalités prévues aux articles L. 523-2 (Preuve jointe à la proposition de transaction) à L. 523-4 (Fin des poursuites après respect d'une transaction) du code de la consommation.
2 versions
2 cités