Code de la route

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la conformité des véhicules

Résumé. Les autorités peuvent demander des documents et informations aux entreprises pour vérifier la conformité des véhicules, même si le secret professionnel ou des affaires est invoqué.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Délai pour fournir des documents à l'autorité de contrôle

Résumé. Les entreprises doivent fournir des documents ou explications à l'autorité de contrôle dans un délai de deux mois maximum.

Lorsque l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs sollicite des documents ou des explications, l'opérateur économique les lui transmet dans le délai raisonnable qu'elle fixe et qui ne peut excéder deux mois.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Accès aux données informatiques pour le contrôle des véhicules

Résumé. Les agents peuvent accéder aux données informatiques pour vérifier la conformité des véhicules, même si le secret professionnel est invoqué.

Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-8 (Pouvoirs des agents pour obtenir des documents) à L. 512-10 (Pouvoirs d'enquête ordinaires en matière de consommation) et L. 512-12 (Prise d'échantillons comme preuve en cas d'infraction) à L. 512-14 (Accès aux documents pour les agents habilités) du code de la consommation.
Il comporte le droit d'accéder aux données issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Accès aux données informatiques pour le contrôle des véhicules

Résumé. Les agents chargés de contrôler les véhicules peuvent accéder aux données informatiques et demander leur transcription pour vérifier la conformité.

Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et peuvent solliciter l'assistance de l'opérateur économique afin d'être en mesure de les exploiter. Ils peuvent demander la transcription de ces données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Un format déterminé pour ces données peut être fixé par arrêté du ministre chargé des transports.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Contrôle des véhicules : demande d'informations aux entreprises

Résumé. Les agents chargés du contrôle des véhicules peuvent demander aux entreprises des informations sur la chaîne d'approvisionnement, les réseaux de distribution et les quantités de produits en vente.

Les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent exiger des opérateurs économiques qu'ils fournissent des informations, pour autant que ces informations soient pertinentes au regard du respect des exigences applicables et des contrôles en cours, d'une part, aux fins de l'identification du propriétaire d'un site internet et, d'autre part, sur :
1° La chaîne d'approvisionnement ;
2° Le détail des réseaux de distribution ;
3° Les quantités de produits sur le marché ;
4° D'autres modèles de produits dotés des mêmes caractéristiques techniques que le produit contrôlé.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Accès aux informations pour le contrôle des véhicules

Résumé. Les agents chargés du contrôle des véhicules peuvent accéder aux informations sans que le secret des affaires ne puisse être invoqué.

Le secret des affaires n'est pas opposable aux agents chargés du recueil de renseignements et de documents en application des articles L. 329-13 (Délai pour fournir des documents à l'autorité de contrôle) et L. 329-14 (Accès aux données informatiques pour le contrôle des véhicules). La protection du secret des affaires s'exerce dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de commerce.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Sanction pour non-transmission des documents

Résumé. Si une entreprise ne fournit pas les documents demandés pour le contrôle des véhicules, elle peut être obligée de le faire avec une amende quotidienne pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

Lorsqu'un opérateur économique n'a pas donné accès, communiqué ou transmis les documents, informations ou explications demandés sur le fondement des dispositions de la présente sous-section dans le délai imparti, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut lui ordonner de le faire, sous astreinte journalière, dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
Article L329-13
Article L329-14
Article L329-15
Article L329-16
Article L329-17
Article L329-18