En vigueur depuis le 12 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuves des infractions routières
Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
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Code de la route
En vigueur depuis le 12 juin 2020
Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
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En vigueur depuis le 12 juin 2020
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents habilités agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent chapitre.
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En vigueur depuis le 12 juin 2020
Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités.
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En vigueur depuis le 12 juin 2020
Les contrôles de conformité, qu'ils résultent de contrôles documentaires, de tests, d'analyses, de contrôles physiques, d'essais en laboratoire ou d'essais sur route, sont réalisés de façon contradictoire.
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En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020