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Section 3

Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits

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Sous-section 2

Recueil de renseignements et de documents

L329-13 — L329-18

Code de la route

Sous-section 1 : Dispositions communes

Article L329-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des preuves pour les manquements ou infractions

Résumé Les procès-verbaux prouvent les fautes jusqu'à preuve du contraire.

Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

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Article L329-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel et enquête sur la conformité des véhicules

Résumé Les agents peuvent ignorer le secret professionnel pour vérifier les voitures.

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents habilités agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent chapitre.

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Article L329-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de faire obstacle aux agents habilités

Résumé Ne gênez pas les agents qui vérifient la conformité des véhicules.

Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités.

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Article L329-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure contradictoire des contrôles de conformité des véhicules

Résumé Les contrôles de conformité des véhicules se font en impliquant les parties concernées

Les contrôles de conformité, qu'ils résultent de contrôles documentaires, de tests, d'analyses, de contrôles physiques, d'essais en laboratoire ou d'essais sur route, sont réalisés de façon contradictoire.

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