Code de la route

Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions et mesures pour les véhicules non conformes

Résumé. Les autorités peuvent sanctionner les véhicules non conformes et prendre des mesures pour les retirer du marché, avec des amendes et des obligations d'information.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Sanctions pour véhicules non conformes

Résumé. Les autorités peuvent sanctionner les véhicules non conformes aux règles techniques, de tromperie, d'étiquetage des pneus ou d'éclairage.

Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 329-35 (Sanctions pour véhicules non conformes) sont décidées par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en cas de manquement :
1° Aux dispositions techniques et aux dispositions administratives relatives à la réception des véhicules édictées en vertu des titres Ier et II du livre III du code de la route et de la réglementation européenne ;
2° Aux articles L. 441-1 (Interdiction de tromperie dans les contrats) et L. 454-1 (Sanctions pour tromperie dans les transactions) à L. 454-5 (Sanctions pour fraudes dans la consommation) du code de la consommation relatifs à la tromperie ;
3° Aux obligations relatives à l'étiquetage des pneumatiques résultant de la réglementation européenne ;
4° Aux obligations prévues par la réglementation du présent code relative aux dispositifs spéciaux d'éclairage et de signalisation des véhicules.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Notification des sanctions pour non-conformité des véhicules

Résumé. Les sanctions pour non-respect des règles des véhicules doivent être expliquées et communiquées à la personne concernée.

Les mesures et sanctions prévues par la présente sous-section sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Sanctions pour véhicules non conformes

Résumé. Les autorités peuvent sanctionner les véhicules non conformes avec des mesures comme des avertissements, des rappels ou même la destruction.

I.-L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51 (Application des règles de contrôle des véhicules), prononcer une ou plusieurs des mesures suivantes :
1° L'avertissement ;
2° La mise en conformité ;
3° Le rappel ;
4° La suspension de mise sur le marché ;
5° Le retrait du produit ;
6° L'interdiction de mise à disposition sur le marché ;
7° La destruction des produits présentant un risque grave.
II.-Tout manquement à la réglementation de mise à disposition sur le marché des véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes ainsi que des pièces détachées et équipements destinés aux véhicules est passible d'une amende administrative infligée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, dont le montant ne peut excéder un million d'euros par produit concerné.
III.-Lorsqu'elle prend des mesures ou inflige une sanction, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en informe sans délai l'autorité administrative chargée de la réception des véhicules, la Commission européenne et les autorités de surveillance des autres Etats membres.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Obligations des opérateurs économiques en cas de retrait ou rappel de véhicules

Résumé. Les entreprises doivent tenir un registre des véhicules retirés ou rappelés et le déclarer en ligne.

Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.
Sans préjudice des mesures d'information des personnes et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les opérateurs économiques qui procèdent au rappel ou au retrait en font la déclaration par voie dématérialisée, selon des modalités fixées par décret.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Retrait temporaire des véhicules dangereux

Résumé. Si un véhicule est dangereux, les autorités peuvent le retirer du marché temporairement, pendant max. 15 jours renouvelables une fois.

Lorsqu'est constatée une non-conformité telle que le produit présente un danger grave ou immédiat pour la santé, la sécurité ou l'environnement, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut prononcer, à titre conservatoire, une suspension provisoire de mise sur le marché, un rappel ou un retrait des produits non conformes, aux frais de l'opérateur économique.
La durée de ces mesures conservatoires ne peut excéder quinze jours, renouvelables une fois.
La procédure contradictoire préalable au prononcé d'une mesure prévue à l'article L. 329-35 (Sanctions pour véhicules non conformes) est engagée dès la notification de la mesure conservatoire.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Mesures pour les produits dangereux en ligne

Résumé. Si un produit dangereux ne peut pas être retiré, les autorités peuvent demander de supprimer son mention en ligne ou d'afficher un avertissement.

Lorsqu'il n'existe pas de moyen efficace pour éliminer un risque grave, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut exiger le retrait du contenu d'une interface en ligne qui mentionne les produits concernés ou exiger l'affichage d'une mise en garde explicite des utilisateurs finaux lorsque ceux-ci accèdent à une interface en ligne.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Information des consommateurs en cas de non-conformité

Résumé. Si une entreprise ne peut pas corriger un problème de sécurité sur des véhicules dans un délai raisonnable, elle doit informer les consommateurs pendant deux mois, renouvelable.

Lorsqu'un opérateur économique fait l'objet d'une des mesures prévues par le I de l'article L. 329-35 (Sanctions pour véhicules non conformes) en raison d'un manquement à la réglementation applicable mais s'avère dans l'incapacité manifeste de l'exécuter dans un délai raisonnable, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut lui enjoindre, pour une durée de deux mois susceptible d'être renouvelée par périodes de deux mois, d'informer les consommateurs de la mesure dont il a fait l'objet et de mentionner le véhicule, la remorque, le système, le composant, l'entité technique distincte ainsi que les pièces et équipements destinés aux véhicules, visés par cette mesure, selon les modalités fixées par cette injonction.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51 (Application des règles de contrôle des véhicules).

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Sanctions pour non-respect des mesures de sécurité des véhicules

Résumé. Si un vendeur de véhicules ne respecte pas les mesures de sécurité imposées, il peut être puni par une amende ou des restrictions en ligne.

Lorsque l'opérateur économique n'a pas exécuté dans le délai qui lui a été imparti la ou les mesures qui ont été prononcées en application du I de l'article L. 329-35 (Sanctions pour véhicules non conformes), l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut :
1° Lui infliger une amende d'un montant maximal de 100 000 €, qui peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 10 000 € ;
2° S'il y a lieu exiger du prestataire de services de la société de l'information qu'il restreigne l'accès à l'interface en ligne concernée, y compris en demandant à des tiers concernés d'appliquer de telles mesures.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Retrait forcé de véhicules non conformes

Résumé. Si un vendeur ne retire pas ou ne détruit pas des véhicules non conformes comme demandé, l'autorité peut le faire à ses frais.

A défaut pour l'opérateur économique d'effectuer le retrait, le rappel ou la destruction des véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces détachées et équipements destinés à ces véhicules non conformes qui lui a été imposé sur le fondement du I de l'article L. 329-35 (Sanctions pour véhicules non conformes), l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut, après une nouvelle injonction sans résultat, y procéder d'office aux frais de l'opérateur.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Publication des sanctions pour véhicules non conformes

Résumé. Les autorités peuvent publier les sanctions contre les véhicules non conformes, à la charge de l'opérateur économique.

L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut décider la publication des mesures et sanctions prononcées sur le fondement des dispositions de la présente sous-section sur son site internet mais également par voie de presse ou sur tout autre support approprié.
L'opérateur économique est informé, préalablement à la publication envisagée, de la nature et des modalités de celle-ci qui est effectuée à ses frais.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Délai de prescription pour les amendes liées aux véhicules

Résumé. Les amendes pour non-conformité des véhicules ne peuvent être appliquées pour des faits vieux de plus de dix ans si aucune action n'a été entreprise pendant ce délai.

Les amendes et astreintes prévues par les articles L. 329-35 (Sanctions pour véhicules non conformes) et L. 329-40 (Sanctions pour non-respect des mesures de sécurité des véhicules) ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de dix ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Recouvrement des amendes pour véhicules non conformes

Résumé. Les amendes et astreintes pour non-conformité des véhicules sont prioritaires et leur recouvrement est facilité, sans possibilité de suspendre leur exécution.

Les amendes et les astreintes prévues par le présent chapitre bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts). Il est procédé à leur recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Responsabilité financière des contrôles de conformité

Résumé. Si un produit automobile ne respecte pas les règles, la personne responsable doit payer les frais de contrôle.

Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en application du présent chapitre, le responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, toute autre personne responsable de la non-conformité supporte la totalité des frais directement exposés par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs pour réaliser les opérations de contrôle en cause.

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
Article L329-33
Article L329-34
Article L329-35
Article L329-36
Article L329-37
Article L329-38
Article L329-39
Article L329-40
Article L329-41
Article L329-42
Article L329-43
Article L329-44
Article L329-45