Code de la route
Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020
Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché
Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
Sous-section 3 : Transaction
Sous-section 4 : Sanctions pénales