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DÉCRET n°2015-1537 du 25 novembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R211-3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R211-5-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R212-4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R213-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R213-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R233-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R411-10
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Créé le 28 novembre 2015
L'article 6 entre en vigueur le 1er juillet 2016.
La formation agréée, portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite, suivie avant cette date, en application de l'article R. 213-2 du code de la route dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 6 du présent décret, permet à son titulaire de justifier de sa capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
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Créé le 28 novembre 2015
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le samedi 28 novembre 2015