JORF n°0275 du 27 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1537 du 25 novembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R211-3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R211-5-1 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R212-4 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R213-1 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R213-2 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R233-1 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R411-10 > >

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Article 9

L'article 6 entre en vigueur le 1er juillet 2016.
La formation agréée, portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite, suivie avant cette date, en application de l'article R. 213-2 du code de la route dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 6 du présent décret, permet à son titulaire de justifier de sa capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

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Article 10

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve