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DÉCRET n°2015-1379 du 29 octobre 2015

fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation d'agents pour les épreuves pratiques du permis de conduire

Résumé. Ce décret permet à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire catégorie B après une formation spécifique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, notamment son annexe IV ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-5 (Délai maximal entre deux passages du permis de conduire) et D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire) ;

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, notamment son article 18 (Contrôle et formation des inspecteurs du permis de conduire) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 27 août 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Habilitation des agents pour les épreuves pratiques du permis B

Résumé. Les agents publics ou contractuels peuvent être habilités à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire de la catégorie B, après une formation spécifique.

Les agents publics ou contractuels mentionnés à l'article L. 221-5 du code de la route (Délai maximal entre deux passages du permis de conduire) sont habilités par le ministre chargé de la sécurité routière à faire passer les épreuves pratiques de la catégorie B du permis de conduire et à délivrer l'avis prévu au quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route (Conditions d'obtention du permis de conduire).
L'habilitation est délivrée, après obtention de la qualification mentionnée à l'article 3 (Formation obligatoire des agents évaluateurs du permis de conduire), pour une durée de deux ans renouvelable.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Conditions d'habilitation des agents pour les épreuves pratiques du permis B

Résumé. Pour être habilité à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire, un agent doit avoir au moins 23 ans, un permis B valide depuis trois ans et ne pas avoir de restrictions de conduite.

I. - Les agents publics ou contractuels doivent être âgés de vingt-trois ans au moins à la date de leur habilitation. Ils doivent être titulaires d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité, délivré depuis trois ans au moins à la date de leur habilitation.
II. - Ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'invalidation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prises en application des dispositions du code de la route.
III. - L'exercice des missions mentionnées à l'article 1er (Habilitation des agents pour les épreuves pratiques du permis de conduire) est incompatible avec l'activité d'enseignant de la conduite, d'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite ou de formateur d'enseignants.
Les agents publics ou contractuels ne peuvent être habilités pour effectuer ces missions dans un département où ils ont exercé l'activité d'enseignant de la conduite, d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formateur d'enseignants depuis moins de trois ans.
Ils doivent déclarer à l'autorité mentionnée à l'article 1er (Habilitation des agents pour les épreuves pratiques du permis de conduire) la profession du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité, des ascendants et des descendants au premier degré et des collatéraux au deuxième degré si cette profession se rattache à celle d'enseignant de la conduite, d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formateur d'enseignants.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Formation obligatoire pour les examinateurs du permis de conduire

Résumé. Les agents publics doivent suivre une formation obligatoire pour évaluer les candidats au permis de conduire catégorie B, avec des épreuves théoriques et pratiques.

Les agents publics ou contractuels reçoivent, dans un organisme agréé, une formation initiale obligatoire pour les enseignements relatifs à la catégorie B du permis de conduire qui correspond à celle délivrée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Cette formation donne lieu à la délivrance d'une qualification.
Cette formation comporte des enseignements théoriques et pratiques qui font l'objet d'une validation par un contrôle de connaissances, effectué sous forme de contrôle continu ou d'épreuves spécifiques, destinée à apprécier que les intéressés détiennent les compétences attendues pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er (Habilitation des agents pour les épreuves pratiques du permis de conduire), notamment en matière d'impartialité et de déontologie.
Elle comporte une évaluation pour la délivrance de la qualification autorisant l'examinateur à évaluer des candidats aux épreuves pratiques du permis de conduire de la catégorie B, réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
En cas d'échec aux épreuves de qualification, une formation complémentaire d'une durée maximale de deux semaines est dispensée à l'agent public ou contractuel. Le contenu de cette formation est proposé par l'organisme agréé et validé par l'autorité mentionnée à l'article 1er (Habilitation des agents pour les épreuves pratiques du permis de conduire).
La qualification est valable exclusivement pour les épreuves pratiques de la catégorie B du permis de conduire et pour la durée de l'habilitation.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Dispositif d'assurance qualité pour les examinateurs du permis de conduire

Résumé. Les agents habilités à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire doivent suivre un dispositif d'assurance qualité pour maintenir leur expertise.

Le dispositif d'assurance de la qualité prévu par l'article 18 du décret du 22 mai 2013 susvisé (Contrôle et formation des inspecteurs du permis de conduire) s'applique aux agents publics ou contractuels habilités dans les conditions prévues à l'article 1er (Habilitation des agents pour les épreuves pratiques du permis de conduire).

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Exécution du décret sur les agents habilités pour le permis de conduire

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les agents habilités à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1379 du 29 octobre 2015
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Article 3
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