Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, notamment son annexe IV ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-5 (Délai maximal entre deux passages du permis de conduire)Art. L.221-5Délai maximal entre deux passages du permis de conduireLes examinateurs du permis de conduire pour les voitures légères doivent être en nombre suffisant pour que les candidats ne passent pas plus de 45 jours entre deux tentatives. et D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire)Art. D.221-3Conditions d'obtention du permis de conduireLe permis de conduire comprend une épreuve théorique et pratique, sauf pour la catégorie A où une formation agréée remplace l'épreuve pratique. ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire)Organisation des inspecteurs du permis de conduireCe décret de 2013 organise les règles pour devenir et évoluer en tant qu'inspecteur du permis de conduire, en précisant les conditions de recrutement, de classement et d'avancement. portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, notamment son article 18 (Contrôle et formation des inspecteurs du permis de conduire)Art. 18Contrôle et formation des inspecteurs du permis de conduireLes inspecteurs du permis de conduire doivent suivre des formations et être contrôlés régulièrement pour maintenir leur expertise. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 27 août 2015,
Décrète :