Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-11 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-6, 530-3 et R. 49-8-4-1 ;
Vu le code de la route, notamment le titre III de son livre Ier et les titres Ier et II de son livre IV ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R412-17, Art. R421-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R130-8, Art. R130-1-2, Art. R130-2, Art. R130-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Sct. Chapitre IX : Péages , Art. R419-1, Art. R419-2 > >
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3 créés
4 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R49-8-4-1 > >
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La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti