Décret n°2013-10 du 3 janvier 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R49-8-4-1

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Création d'une procédure de paiement ou contestation des contraventions de péage

Résumé. Un nouvel article crée une procédure pour payer ou contester une contravention de péage.

A modifié les dispositions suivantes :

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