A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A37-30, Art. A37-34, Art. A37-31, Art. A37-35 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage, Art. A37-32, Art. A37-33 > >