Arrêté du 5 février 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A37-30, Art. A37-34, Art. A37-31, Art. A37-35

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage, Art. A37-32, Art. A37-33

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les avis de paiement des péages

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les avis de paiement des péages d'autoroute et crée des articles sur les commissions de sûreté.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péageCode de procédure pénaleArt. A37-32 : Avis de paiement pour non-paiement du péageCode de procédure pénaleArt. A37-33 : Informations obligatoires sur les avis de contravention de péage
- Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage, Art. A37-32, Art. A37-33

Historique des versions

Source : Légifrance