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Modification des règles pour les avis de paiement des péages
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement complet du sujet traitéCode de procédure pénaleArt. A37-34 : Sièges et compétences des commissions pluridisciplinairesCode de procédure pénaleArt. A37-31 : Format de l'avis de paiement pour amende forfaitaire
- Code de procédure pénaleArt. A37-30, Art. A37-34, Art. A37-31, Art. A37-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage, Art. A37-32, Art. A37-33