Arrêté du 5 février 2013

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. A37-30 → Version 3 Code de procédure pénaleArt. A37-34 → Version 1 Code de procédure pénaleArt. A37-31 → Version 1 Code de procédure pénaleArt. A37-35 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péageCode de procédure pénaleArt. A37-32 → Version 1 Code de procédure pénaleArt. A37-33 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de procédure pénaleart. A37-34 (V)crée Code de procédure pénaleart. A37-35 (V)crée Code de procédure pénaleart. A37-32 (M)crée Code de procédure pénaleart. A37-33 (M)crée Code de procédure pénaleSection 5 : Dispositions relatives au procès-ve... (V)

modifie

modifie Code de procédure pénaleart. A37-31 (V) → Version 1 modifie Code de procédure pénaleart. A37-30 (M) → Version 3

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. A37-30, Art. A37-34, Art. A37-31, Art. A37-35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage, Art. A37-32, Art. A37-33