Créé le 5 juin 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opérations de dépenses hors marchés publics par carte d'achat
Résumé. Les entités publiques peuvent payer certaines taxes, redevances, timbres fiscaux et amendes pour infractions au code de la route avec une carte d'achat.
En application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 27 mars 2023 susvisé, les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques visées à l'article 2 du même décret, pouvant être exécutées par carte d'achat, sont :
1° Le paiement des taxes et de la redevance sur les certificats d'immatriculation des véhicules ;
2° Le paiement de la redevance pour la délivrance des certificats qualité de l'air des véhicules ;
3° Les achats de timbres fiscaux ;
4° La prise en charge des amendes encourues pour des infractions au code de la route dans les conditions définies par les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.