Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opérations de dépenses hors marchés publics par carte d'achat
Résumé Les entités publiques peuvent payer certaines choses avec une carte d'achat.
En application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 27 mars 2023 susvisé, les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques visées à l'article 2 du même décret, pouvant être exécutées par carte d'achat, sont :
1° Le paiement des taxes et de la redevance sur les certificats d'immatriculation des véhicules ;
2° Le paiement de la redevance pour la délivrance des certificats qualité de l'air des véhicules ;
3° Les achats de timbres fiscaux ;
4° La prise en charge des amendes encourues pour des infractions au code de la route dans les conditions définies par les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.
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