ARRÊTÉ du 22 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10, Art. A37-20-1, Art. 37-20-2, Art. 37-20-3, Art. 37-20-4, Art. 37-20-5

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Création d'une procédure de contestation en ligne pour les amendes forfaitaires

Résumé. La contestation des amendes forfaitaires peut désormais se faire en ligne sur antai.fr, avec des preuves numérisées et sans envoyer de lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10Code de procédure pénaleArt. A37-20-1 : Contestation en ligne des amendes forfaitairesCode de procédure pénaleArt. 37-20-2 : Contestation en ligne des amendes forfaitaires
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10, Art. A37-20-1, Art. 37-20-2, Art. 37-20-3, Art. 37-20-4, Art. 37-20-5

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