Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure de contestation en ligne pour les amendes forfaitaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10, Art. A37-20-1, Art. 37-20-2, Art. 37-20-3, Art. 37-20-4, Art. 37-20-5