La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route)Art. 529-10Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la routePour contester une amende forfaitaire liée à des infractions routières, il faut envoyer une lettre recommandée avec des preuves spécifiques., 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires)Art. 530Exécution et contestation des amendes forfaitairesL'article explique comment les amendes forfaitaires sont exécutées et contestées, avec des règles spécifiques pour les contraventions routières. et A. 37-10 (Caractéristiques du procès-verbal pour contraventions avec retrait de points)Art. A.37-10Caractéristiques du procès-verbal pour contraventions avec retrait de pointsUn procès-verbal de contravention orange indique les détails de l'infraction, le retrait de points du permis et les signatures nécessaires. ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 121-3 (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule)Art. L.121-3Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhiculeLe propriétaire d'un véhicule peut être condamné à payer une amende pour certaines infractions, sauf s'il prouve qu'il n'est pas responsable. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières)Création d'un service public pour les infractions routièresUn nouveau service public est créé pour gérer les infractions routières et le stationnement, en envoyant des avis de contravention. portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé,
Arrêtent :