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ARRÊTÉ du 22 octobre 2015

précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation en ligne des amendes forfaitaires

Résumé. Désormais, on peut contester une amende de stationnement ou de vitesse en ligne sur antai.fr avec des preuves numérisées, sans envoyer de lettre recommandée.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route), 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires) et A. 37-10 (Caractéristiques du procès-verbal pour contraventions avec retrait de points) ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 121-3 (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé,

Arrêtent :

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Création d'une procédure de contestation en ligne pour les amendes forfaitaires

Résumé. La contestation des amendes forfaitaires peut désormais se faire en ligne sur antai.fr, avec des preuves numérisées et sans envoyer de lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10Code de procédure pénaleArt. A37-20-1 : Contestation en ligne des amendes forfaitairesCode de procédure pénaleArt. 37-20-2 : Contestation en ligne des amendes forfaitaires
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10, Art. A37-20-1, Art. 37-20-2, Art. 37-20-3, Art. 37-20-4, Art. 37-20-5

En vigueur depuis le 23 novembre 2015

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Exécution d'un arrêté sur les infractions automatisées

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les infractions automatisées.

Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Gelli

En vigueur depuis le lundi 23 novembre 2015

ARRÊTÉ du 22 octobre 2015
Article 1
Article 2