JORF n°0065 du 17 mars 2021

Arrêté du 11 mars 2021

La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-6, 530-3 et R. 49-8-4-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-11 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 419-1, R. 419-1 et R. 419-2,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé Cet article change les règles de procédure pénale pour les arrêtés.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Cet article modifie des règles de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A37-30 > >

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Article 3

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Modification du Code de procédure pénale

Résumé Une règle de procédure pénale a été modifiée pour s'adapter aux besoins actuels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A37-32 > >

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Article 4

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Modifications du Code de procédure pénale

Résumé Un changement est apporté à un article du Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A37-33 > >

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié de manière officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mars 2021.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des infrastructures de transport,

S. Chinzi

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des infrastructures de transport,

S. Chinzi

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces,

O. Caracotch