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La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-6, 530-3 et R. 49-8-4-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-11 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 419-1, R. 419-1 et R. 419-2,
Arrêtent :
Créé le 18 mars 2021
Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A37-30
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A37-32
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A37-33
1 version
1 modifié
Créé le 18 mars 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 mars 2021.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces,
O. Caracotch
En vigueur depuis le jeudi 18 mars 2021