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Arrêté du 11 mars 2021

relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour le non-paiement du péage sur autoroute

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les contraventions de non-paiement de péage sur autoroute, en précisant les informations nécessaires dans les procès-verbaux et avis de paiement.

La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-6 (Transaction pour non-paiement de péage), 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires) et R. 49-8-4-1 (Procédure de paiement pour les contraventions de péage) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-11 (Péage sur les ponts reliant les îles au continent) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 419-1 (Amende pour non-paiement habituel du péage), R. 419-1 (Obligation de paiement du péage) et R. 419-2 (Paiement du péage sur les autoroutes),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 mars 2021

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Cet article change les règles de procédure pénale pour les arrêtés.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Modification des détails requis dans un procès-verbal pour non-paiement de péage

Résumé. Le procès-verbal pour non-paiement de péage doit maintenant inclure plus de détails sur les lieux et les dispositifs concernés, et les références aux articles du code de la route ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations dans l'avis de paiement pour péage

Résumé. L'article modifie les informations nécessaires dans un avis de paiement pour non-paiement du péage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence légale dans les avis de contravention

Résumé. L'avis de paiement ou le procès-verbal pour une contravention de péage sur autoroute doit maintenant mentionner l'article L 419-1 du code de la route.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mars 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié de manière officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2021.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des infrastructures de transport,

S. Chinzi

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des infrastructures de transport,

S. Chinzi

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces,

O. Caracotch

En vigueur depuis le jeudi 18 mars 2021

Arrêté du 11 mars 2021
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Article 2
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Article 4
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