Article D471-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration et paiement de la taxe pour les industries de la plasturgie et des composites
Résumé Les entreprises de plasturgie et composites doivent payer leur taxe au centre technique industriel.
La taxe est déclarée et acquittée auprès du centre technique industriel de la plasturgie et des composites créé en application de l'article L. 521-1 du code de la recherche.
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