Article D471-106
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration et acquittement de la taxe sur les produits des industries des corps gras
Résumé Les taxes sur les produits des industries des corps gras sont payées à un institut spécialisé, créé par la loi.
La taxe est déclarée et acquittée auprès de l'institut technique d'étude et de recherches des corps gras créé en application de l'article L. 521-1 du code de la recherche.
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