Abrogé19 février 2014
Abrogé par Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 1 (V)
Créé le 16 juin 2004
Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la recherche
Article L413-16
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Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014
Abrogé parOrdonnance n°2014-135 du 17 février 2014art. 1 (V)
En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 février 2014