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Article L413-16

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Article L413-16

Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

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Application des règles par décret

Résumé. Les règles pour appliquer ce chapitre seront précisées par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance