Article L413-16
Abrogé depuis le 2014-02-19 par Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 1 (V)
Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Article L413-16
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Version 1
En vigueur à partir du mercredi 16 juin 2004
Abrogé le mercredi 19 février 2014
Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.