Code de la recherche

Article L413-12

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Article L413-12

Les fonctionnaires mentionnés à l'

article L. 413-1

(

Création d'entreprises pour valoriser la recherche publique

)

Art. L.413-1

Création d'entreprises pour valoriser la recherche publique

Les fonctionnaires peuvent aider à créer des entreprises pour valoriser leurs recherches, mais ils doivent signer un contrat dans un délai fixé.

peuvent, à titre personnel, être autorisés à être membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique. Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 20 % de celui-ci ni donner droit à plus de 20 % des droits de vote. Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles

L. 225-45

(

Rémunération des administrateurs et composition du conseil

)

Art. L.225-45

Rémunération des administrateurs et composition du conseil

Les administrateurs d'une société anonyme peuvent recevoir une rémunération fixe annuelle, déterminée par l'assemblée générale, mais cette rémunération est suspendue si le conseil d'administration n'est pas composé selon les règles de parité.

et

L. 225-83

(

Rémunération des membres du conseil de surveillance

)

Art. L.225-83

Rémunération des membres du conseil de surveillance

Les membres du conseil de surveillance peuvent recevoir une rémunération annuelle fixée par l'assemblée générale, à condition que le conseil soit composé de manière équilibrée entre les sexes.

du

code de commerce

, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

L'autorisation ne peut être demandée si le fonctionnaire est autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise dans les conditions prévues à l'

article L. 413-8

(

Collaboration des fonctionnaires à la valorisation de leurs recherches

)

Art. L.413-8

Collaboration des fonctionnaires à la valorisation de leurs recherches

Les fonctionnaires peuvent aider une entreprise à utiliser leurs recherches, mais seulement pour un temps limité et si un contrat est signé rapidement.

.

Le fonctionnaire intéressé ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.

L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise et en sa qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ainsi que des cessions de titres auxquelles il procède.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche publique

Résumé. Les fonctionnaires peuvent siéger dans des conseils d'administration de sociétés anonymes pour diffuser la recherche publique, mais avec des limites sur leur participation financière et sans pouvoir négocier de contrats avec leur service public.

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 413-1 (Création d'entreprises pour valoriser la recherche publique) peuvent, à titre personnel, être autorisés à être membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique. Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 20 % de celui-ci ni donner droit à plus de 20 % des droits de vote. Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45 (Rémunération des administrateurs et composition du conseil) et L. 225-83 (Rémunération des membres du conseil de surveillance) du code de commerce, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

L'autorisation ne peut être demandée si le fonctionnaire est autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 413-8 (Collaboration des fonctionnaires à la valorisation de leurs recherches).

Le fonctionnaire intéressé ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.

L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise et en sa qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ainsi que des cessions de titres auxquelles il procède.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au mardi 18 février 2014

En résumé. La participation des fonctionnaires dans le capital social d'une entreprise est désormais limitée à 20 % (contre 5 % auparavant), et ils peuvent détenir plus de droits de vote.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 avril 2006

Source : Légifrance