Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche publique
Résumé. Les fonctionnaires peuvent siéger dans des conseils d'administration de sociétés anonymes pour diffuser la recherche publique, mais avec des limites sur leur participation financière et sans pouvoir négocier de contrats avec leur service public.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 413-1 (Création d'entreprises pour valoriser la recherche publique)Art. L.413-1Création d'entreprises pour valoriser la recherche publiqueLes fonctionnaires peuvent aider à créer des entreprises pour valoriser leurs recherches, mais ils doivent signer un contrat dans un délai fixé. peuvent, à titre personnel, être autorisés à être membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique. Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 20 % de celui-ci ni donner droit à plus de 20 % des droits de vote. Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45 (Rémunération des administrateurs et composition du conseil)Art. L.225-45Rémunération des administrateurs et composition du conseilLes administrateurs d'une société anonyme peuvent recevoir une rémunération fixe annuelle, déterminée par l'assemblée générale, mais cette rémunération est suspendue si le conseil d'administration n'est pas composé selon les règles de parité. et L. 225-83 (Rémunération des membres du conseil de surveillance)Art. L.225-83Rémunération des membres du conseil de surveillanceLes membres du conseil de surveillance peuvent recevoir une rémunération annuelle fixée par l'assemblée générale, à condition que le conseil soit composé de manière équilibrée entre les sexes. du code de commerce, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
L'autorisation ne peut être demandée si le fonctionnaire est autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 413-8 (Collaboration des fonctionnaires à la valorisation de leurs recherches)Art. L.413-8Collaboration des fonctionnaires à la valorisation de leurs recherchesLes fonctionnaires peuvent aider une entreprise à utiliser leurs recherches, mais seulement pour un temps limité et si un contrat est signé rapidement..
Le fonctionnaire intéressé ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise et en sa qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ainsi que des cessions de titres auxquelles il procède.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Surveillance des contrats pour éviter les conflits d'intérêts
Résumé. Un comité surveille les contrats entre une entreprise et un service public de recherche pour éviter les conflits d'intérêts.
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 (Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise)Art. L.413-3Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entrepriseLes fonctionnaires de la recherche peuvent demander une autorisation pour participer à la création d'une entreprise valorisant leurs travaux, mais cette autorisation peut être refusée si cela nuit au service public ou à leur indépendance. est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité administrative compétente.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de retrait et de non-renouvellement d'une autorisation pour les fonctionnaires de la recherche
Résumé. Les fonctionnaires de la recherche peuvent obtenir une autorisation pour participer à des entreprises, mais celle-ci peut être retirée ou non renouvelée si les conditions changent ou si le fonctionnaire ne respecte pas les règles.
L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 (Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise)Art. L.413-3Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entrepriseLes fonctionnaires de la recherche peuvent demander une autorisation pour participer à la création d'une entreprise valorisant leurs travaux, mais cette autorisation peut être refusée si cela nuit au service public ou à leur indépendance., dans les conditions prévues à ce même article. Le renouvellement intervient après avis de la même commission si les conditions établies au moment de la délivrance de l'autorisation ont évolué depuis la date de l'autorisation. L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation, le fonctionnaire dispose d'un délai de trois mois pour céder ses droits sociaux. Il ne peut poursuivre son activité au sein de l'entreprise que dans les conditions prévues au dernier alinéa à l'article L. 413-7 (Retrait d'autorisation pour un fonctionnaire travaillant dans une entreprise)Art. L.413-7Retrait d'autorisation pour un fonctionnaire travaillant dans une entrepriseUn fonctionnaire peut perdre son autorisation de travailler dans une entreprise si les conditions ne sont plus remplies ou s'il ne respecte pas les règles, et il doit alors arrêter ses activités dans l'entreprise sous certaines conditions..